Conditions d’utilisation

1. Le service

Facet aide les agences à préparer, partager, suivre et faire accepter des soumissions. Les fonctions disponibles peuvent varier selon la formule, la configuration et les intégrations activées.

Facet fournit des outils et un dossier technique; il ne remplace pas les conseils d’un avocat, d’un comptable ou d’un fiscaliste. Votre agence demeure responsable de ses prix, taxes, conditions contractuelles, délais et obligations envers ses clients.

2. Compte et autorité

• Vous devez fournir des renseignements exacts, protéger vos accès et utiliser un compte individuel.
• La personne qui crée un espace ou accepte ces conditions au nom d’une organisation confirme avoir l’autorité nécessaire.
• Votre agence est responsable des membres invités, des permissions accordées et des activités réalisées dans son espace.
• Vous devez nous aviser rapidement d’un accès non autorisé ou d’un risque pour la sécurité du compte.

3. Abonnement et paiement

Les prix, la périodicité, les fonctions comprises et les taxes applicables sont présentés sur la page Tarifs et au moment du paiement. En cas de différence, les renseignements affichés au paiement prévalent pour la transaction concernée.

La facturation est administrée par notre fournisseur de paiement. Vous pouvez gérer ou annuler un abonnement depuis le portail accessible dans l’application. L’accès peut être limité à la fin d’une période payée, après l’expiration d’un essai ou en cas de défaut non régularisé.

4. Contenu utilisateur (UGC) et données client

Vous conservez vos droits sur les textes, logos, coordonnées, pièces jointes, commentaires, modèles et autres contenus déposés dans Facet. Vous accordez à Facet une licence limitée, non exclusive et valable pour la durée nécessaire afin d’héberger, copier, traiter, transmettre et afficher ce contenu uniquement pour fournir, sécuriser et soutenir le service.

Vous confirmez avoir le droit de déposer le contenu et les renseignements personnels, d’en autoriser le traitement et de les partager avec les destinataires choisis. Vous devez retirer ou corriger rapidement tout contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou transmis sans autorisation.

Facet n’acquiert aucun droit de propriété sur vos données. Nous pouvons toutefois préserver une version ou une preuve lorsqu’elle est requise pour maintenir l’intégrité d’une acceptation, respecter la loi ou résoudre un incident.

5. Utilisation acceptable

• Ne pas contourner les contrôles d’accès, tester la sécurité sans autorisation ou perturber le service.
• Ne pas diffuser de logiciel malveillant, automatiser un volume abusif de requêtes ou utiliser Facet pour l’hameçonnage et les communications non sollicitées.
• Ne pas téléverser de contenu illégal, haineux, contrefaisant ou qui porte atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui.
• Ne pas présenter une trace technique de Facet comme une garantie juridique universelle ni altérer une preuve ou un certificat.
• Ne pas revendre, copier ou tenter d’extraire le code, sauf dans la mesure expressément permise par la loi.

6. Soumissions, acceptations et signatures

Votre agence choisit le mode d’accès et d’acceptation approprié au risque de chaque dossier. Facet conserve certains éléments techniques pour documenter le processus, mais ne vérifie pas systématiquement l’identité, la capacité ou l’autorité du signataire.

Une empreinte numérique aide à démontrer qu’un document n’a pas changé; elle ne prouve pas à elle seule l’identité d’une personne ni la validité d’un contrat. Pour un mandat sensible, utilisez un niveau d’authentification et une signature adaptés et obtenez un avis juridique.

7. Confidentialité et fournisseurs

Nous traitons votre contenu comme confidentiel et limitons son accès aux personnes et fournisseurs nécessaires à l’exploitation du service. Les intégrations tierces, notamment Polar, Resend, DocuSign et Google Analytics, sont aussi régies par leurs propres conditions et politiques.

Notre politique de confidentialité décrit plus précisément les renseignements traités, les communications, la conservation, les mesures de sécurité et vos droits.

8. Propriété intellectuelle

Facet, sa marque, son interface, son code, sa documentation et ses éléments graphiques appartiennent à leur titulaire ou sont utilisés sous licence. Aucun droit ne vous est transféré, sauf le droit limité d’utiliser le service pendant votre accès autorisé.

Si vous nous transmettez volontairement une suggestion, nous pouvons l’utiliser pour améliorer Facet sans obligation de rémunération, sans toutefois utiliser votre contenu confidentiel pour la publier.

9. Disponibilité, suspension et fin

Nous cherchons à offrir un service fiable, mais des interruptions peuvent survenir pour l’entretien, la sécurité, une panne de fournisseur ou un événement hors de notre contrôle. Nous pouvons suspendre un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le service, faire respecter ces conditions ou répondre à une obligation légale.

À la fin de votre abonnement, certaines fonctions peuvent devenir inaccessibles. Communiquez avec nous avant la fermeture si vous devez récupérer des données. Certaines preuves et données doivent parfois être conservées selon la politique de confidentialité et la loi.

10. Garanties et responsabilité

Dans les limites permises par la loi, le service est fourni selon sa disponibilité, sans garantie qu’il répondra à tous les besoins particuliers de votre agence ou qu’il sera exempt d’interruption. Rien dans ces conditions ne limite une garantie ou un recours qui ne peut être exclu légalement.

Chaque partie demeure responsable des dommages directs qu’elle cause par sa faute. Facet n’est pas responsable des décisions commerciales, du contenu, des taxes, des engagements ou des destinataires choisis par votre agence, ni des services tiers hors de son contrôle. Toute limitation s’interprète selon les lois impératives applicables.

11. Droit applicable et modifications

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence, sous réserve des règles impératives applicables.

Nous pouvons modifier ces conditions pour refléter l’évolution du service, de la loi ou de nos pratiques. Nous publierons la nouvelle version et donnerons un avis approprié lorsqu’un changement important touche les droits ou obligations des utilisateurs.